Bénéficiaires

Droit au DIF, Contrat de travail et ancienneté

CDI à temps plein : 1 année d'ancienneté.

CDI à temps partiel : 1 année d'ancienneté (droit au DIF calculé au prorata).

CDD : 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois.

CTT : 2700 heures de travail temporaire dont 2100 heures dans l'entreprise où la demande est effectuée.

Salariés des particuliers employeurs

Il s'agit des bénéficiaires de chèques emploi service universels qui ont souvent la particularité d'avoir plusieurs employeurs. Un salarié employé par plusieurs particuliers employeurs acquiert des droits au DIF au titre de chacun de ses contrats de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant des droits acquis est fonction de la durée du travail hebdomadaire. 

Dans ce cas, le salarié s'adresse à l'un de ses employeurs pour lui demander son accord. L'employeur est considéré comme "employeur porteur".

Si la formation a pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), l'employeur doit alors se charger de recueillir l'accord des autres employeurs. 

L'employeur est en droit de refuser la demande de DIF. 

Accord étendu du 4.2.08 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche des salariés de particulier employeur (arrêté d'extension du 7.7.08 - JO du 16.7.08).

Salariés exclus

Sont exclus du droit au DIF :

• Les titulaires d'un contrat d'apprentissage;
• Les salariés en contrat de professionnalisation.

Art L6323-1 du Code du Travail.

Cas du contrat de professionnalisation en CDI

Aucun texte juridique ne précise si l'exclusion du droit au DIF prévue par le Code du Travail pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation est applicable aux salariés en contrat de professionnalisation sous forme de CDI.

La particularité du contrat de professionnalisation en CDI est d'inclure une action de professionnalisation qui se situe au début du contrat.

Après cette action de professionnalisation, le salarié est un salarié de droit commun car c'est durant l'action de professionnalisation que s'appliquent les règles propres au contrat de professionnalisation. 

(Circ. DGEFP n°2007-21 du 23.7.07 / BOT n°2007-09 du 30.9.07).

En l'absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, il est possible de considérer qu'après l'action de professionnnalisation, le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation en CDI a droit au DIF puisqu'il devient salarié de droit commun. Le point de départ du calcul des droits au DIF est alors le terme de l'action de professionnalisation.