Femmes enceintes
Les femmes bénéficient d'une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé.
Comment annoncer votre grossesse à votre employeur ?
- Lorsque vous décidez d'annoncer votre grossesse.
- Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec un certificat médical attestant de la grossesse.
- Une simple information orale ne suffit pas à garantir la protection. Il faut être particulièrement vigilante si vous êtes en période d'essai.
- Il n'est pas obligatoire de déclarer votre grossesse lors d'une ambauche et au cours de la période d'essai : le fait qu'une salariée n'ait pas déclaré sa grossesse lors d'une embauche ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail.
- Pour bénéficier des droits au congé maternité, vous devez toutefois en informer votre employeur.
A savoir
- Un licenciement est annulé, sauf faute grave ou motif étrnager à la grossesse, lorsque la salariée fait savoir à son employeur qu'elle est enceinte dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de licenciement. Elle doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un certificat médical justifiant de sa grossesse. Cela ne vaut pas en cas de rupture d'une période d'essai.
La reprise du travail
Au retour du congé maternité, les salariées sont en droit de retrouver leur poste ou un emploi comparable avec une rémunération équivalente.
La protectiond des femmes enceintes au travail
Le licenciement d'une femme enceinte est frappé de nullité sauf en cas de faute grave, ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
La grossesse seule ne peut justifier :
- Le refus d'une embauche, d'un stage ou d'une formation,
- La résiliation d'un contrat de travail au cours d'une période d'essai.
Les articles de loi
Le code du travail :
- Protection légale de la femme enceinte : articles L.1225-1, L.1225-2, L.1225-3 et L.1225-4
- Interdiction de la discrimination à raison de la grossesse : articles L.1132-1, L.1142-1
Le code pénal :
- Prohibition de la discrimination fondée sur la grossesse : articles 225-1 et 225-2.
En cas de licenciement
Le licenciement ne peut pas intervenir pendant le congé maternité et les 4 semaines qui le suivent.
Jurisprudence
Des mesures préparatoires au licenciement ne peuvent être prises (par exemple : engager la recherche d'un remplaçant) pendant la période de protection liée à la grossesse (pendant le congé maternité et les 4 semaines qui suivent). Arrêt Paguay, 11 octobre 2007
Durée de travail et femmes enceintes
Une réduction horaire d'une heure par jour travaillé est accordée sans perte de salaire à l'issue du 3ème mois de grossesse médicalement constaté, pour les salariées à temps plein.
Cette mesure s'applique aux salariées à temps partiel, au prorata du temps de travail.
après accord entre la salariée et son employeur, cette réduction peut-être cumulée et prise sous forme de demi-journée ou journée entière de repos.